A-21, r. 10 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le Conseil d’administration, ou un comité qu’il désigne à cette fin, dispose de la demande de révision. Il détermine, parmi les activités et les heures de formation déclarées par l’architecte, celles qu’il reconnaît aux fins du présent règlement et fixe, s’il y a lieu, un délai raisonnable pour compléter les heures de formation manquantes. La décision est finale.

Décision 2006-08-24, a. 13.